Réponse publiée le 10 février 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation de militaires appelés, originaires d'Algérie et de confession juive qui ont été affectés d'office dans des « groupes de travailleurs israélites » en application des décisions prises le 27 mars 1941 par le général Picquendar, chef d'état-major de l'armée d'armistice, et auxquels elle souhaite voir attribuer le titre de déporté politique. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants tient à souligner que ces appelés, bien qu'incontestablement victimes de mesures discriminatoires du fait de leur origine confessionnelle, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour obtenir le titre de déporté politique. Aux termes de ce texte, ce titre ne peut être attribué qu'aux personnes incarcérées ou internées par l'ennemi soit hors du territoire national, soit dans des camps ou prisons des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, soit encore dans tous territoires exclusivement administrés par lui. Ces conditions ne sont pas remplies, l'Algérie étant à l'époque un département français. En outre, ces militaires ne peuvent davantage bénéficier du statut d'interné politique, ce titre ne pouvant être accordé, en application des dispositions de l'article L. 288 du code déjà cité, qu'aux internés des prisons ou centres surveillés d'Afrique du Nord avant le débarquement des Alliés, le 8 novembre 1942. Or, le régime à encadrement militaire auquel les appelés concernés par les décisions du 27 mars 1941 ont été soumis dans les camps de Bedeau et Telergma, notamment, où étaient rassemblés les groupements de travailleurs israélites, était semblable à celui en vigueur dans les groupements de travailleurs étrangers (GTE) créés en métropole et dans lesquels ont été incorporés des milliers d'hommes de plusieurs nationalités réfugiés en France à partir de 1939. Malgré les mesures discriminatoires dont ils ont été les victimes, ces anciens militaires ont été considérés soit comme des militaires, soit comme des travailleurs, selon qu'ils étaient ou non placés sous le contrôle de l'armée d'armistice. En effet, après avoir été administrées par l'autorité militaire, ces unités de travailleurs sont progressivement passées sous autorité civile et ont été prises en charge, à compter du 1er mars 1942, par la direction de l'économie algérienne. Après le débarquement allié en Afrique du Nord en novembre 1942, ces groupements ont été transformés en « compagnies de pionniers israélites », sous commandement militaire, jusqu'en juillet 1943, date de leur dissolution. Quoi qu'il en soit, les périodes effectuées au sein des groupements de travailleurs ont été assimilées à des périodes de services militaires accomplies en temps de paix. Enfin, il n'est, par ailleurs, pas envisagé de créer un nouveau statut en leur faveur plus de soixante ans après les faits, en raison du risque, d'une part de demandes reconventionnelles que ne manquerait pas de susciter une telle décision, d'autre part de bouleversement d'une législation équilibrée établie dans la suite immédiate du conflit par des hommes totalement au fait des événements qui venaient de se dérouler. En tout état de cause, si certaines des personnes concernées ont malheureusement subi, après leur passage dans l'armée d'armistice, des mesures d'internement ou de déportation, elles peuvent naturellement bénéficier des statuts d'interné ou de déporté politique dans les mêmes conditions que tous les Français. Il en est de même pour celles qui auraient accompli des actes qualifiés de résistance et entraîné de ce fait l'internement ou la déportation et qui peuvent, dans ce cas et dans les mêmes conditions, bénéficier du statut d'interné ou de déporté-résistant.