Réponse publiée le 19 septembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice indique à l'honorable parlementaire que le coût du dispositif de l'aide juridictionnelle a représenté par ressort de cour d'appel une dépense pour les années 2002, 2003 et 2004 dont le montant exprimé en euros figure dans le tableau ci-dessous.

Par ailleurs, il lui indique qu'il n'existe pas de données statistiques relatives au montant des condamnations prononcées au profit des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. En effet, il s'agit de sommes dont le versement incombe à la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès et dont le bénéficiaire est seul créancier. Les services de la Chancellerie ne sont donc pas en mesure de déterminer le montant de sommes dont l'État n'est pas créancier. Il lui rappelle enfin qu'une telle indemnité ne peut être versée au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle que lorsque les sommes réclamées en application de l'article 700 sont distinctes des dépens de l'instance, seuls pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Il peut ainsi s'agir des frais de correspondance ou de déplacement pour se rendre à l'audience et réellement exposés par le bénéficiaire de l'aide qui en demande le remboursement à son adversaire.