Question de : Mme Martine Billard
Paris (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la cession globale des droits d'auteur des journalistes. Dans la perspective de la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur en droit français, mission a été confiée au conseiller d'Etat Raphaël Hadas-Lebel de rédiger une note de synthèse sur la cession des droits des auteurs salariés aux entreprises qui les emploient. Elle s'étonne qu'il ait défini un délai très bref (un mois) pour ce faire, alors qu'une telle démarche revient sur le fond à dénoncer la Convention internationale de Berne relative aux droits d'auteur (dont la France est non seulement signataire mais surtout initiatrice) au profit du droit anglo-saxon du copyright. Les éditeurs français semblent considérer la chose déjà acquise, d'où résultent des contestations et recours légaux dont la multiplication sert de prétexte à une tentative de modification du cadre légal actuel. La démarche entreprise revient, de fait, à modifier la loi pour satisfaire ceux qui la transgressent. Elle rappelle que la reconnaissance actuelle en France du droit d'auteur, en instaurant un équilibre entre éditeurs et journalistes, a donné naissance à un système assurant la juste rémunération des créations intellectuelles. Ce statut a contribué à la réputation du photojournalisme français, l'élévation de la France au premier rang des éditeurs mondiaux de magazines et l'extrême richesse artistique qui contribuent au rayonnement de la France. La légalisation de la cession globale des droits d'auteur conduirait immanquablement à la négation du droit moral individuel inaliénable de chaque journaliste sur ses écrits, sur ses photos, sur ses dessins de presse et sur ses reportages audiovisuels (radio et télévision), principale garantie permettant aux auteurs de conserver un droit de regard sur leurs oeuvres, empêchant une utilisation abusive par détournement de l'objectif initial, en particulier publicitaire, par dénaturation du propos ou encore par publication contraire à la déontologie professionnelle ou individuelle. La clause de conscience, liée à la liberté de publier sur le support de son choix, ne pourrait plus s'appliquer. Aussi elle lui demande s'il compte dissiper les soupçons quant à ses intentions en matière de politique des droits d'auteur et d'intervenir pour sauvegarder le statut de protection de la liberté intellectuelle et de la sécurité financière et sociale des journalistes français, adopté en 1935 et réaffirmé par la loi Cressard du 4 juillet 1974.