Réponse publiée le 20 juin 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au prix de l'eau au robinet et au renouvellement des réseaux de distribution d'eau. À ce jour, la dépense en eau est en moyenne de l'ordre de 0,9 euro par jour, sur la base d'une consommation annuelle de 120 mètres cubes pour les besoins domestiques. Si les plus fortes hausses du prix de l'eau ont pu être constatées entre 1990 et 1995, avec un taux d'environ 10 % l'an, le taux annuel de progression du prix de l'eau n'a cessé depuis de décroître, passant de 6,5 % de 1995 à 1996 à 1,7 % l'an entre 1998 et 2000. Depuis, l'évolution du prix de l'eau est de 0,2 à 0,5 point supérieur à celle de l'inflation. Cet accroissement du prix moyen de l'eau constaté au plan national est principalement dû au coût de l'assainissement, compte tenu de l'extension de la desserte en réseaux d'égout et de la mise en place ou la modernisation des ouvrages d'épuration. La dépense annuelle des collectivités locales dans le domaine de l'assainissement est ainsi passée de 2 milliards d'euros en 1990 à 3 milliards en 2003. En réponse à l'exigence d'une plus grande transparence de la gestion et de la tarification des services, plusieurs dispositions ont été prises au cours des années passées avec la publication du rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service et du rapport du délégataire. Les commissions consultatives des services publics locaux sont consultées sur ces rapports et sur le compte-rendu d'activité de la régie. Le décret n°2005-236 du 14 mars 2005 a précisé les informations à fournir par le délégataire au délégant. Actuellement, 98 % des logements sont desservis par un réseau de distribution d'eau et près de 80 % par un réseau d'assainissement. Dans ces conditions, l'amélioration du service aux usagers que constitue par exemple la protection des captages d'eau potable ou l'amélioration de l'épuration des rejets, est effectivement moins directement perceptible par la population que lors d'une extension de la desserte. C'est pourquoi, en liaison avec les gestionnaires publics ou privés des services, et compte tenu des résultats des expérimentations en ce domaine, le ministère de l'écologie et du développement durable arrêtera prochainement une liste d'indicateurs de performance permettant aux collectivités de mieux expliquer et de suivre la qualité du service à l'usager. Ces indicateurs permettront notamment d'évaluer et de suivre la mise en place d'une gestion patrimoniale des réseaux. La desserte en réseaux étant pratiquement achevée, il convient en effet d'assurer l'entretien et le renouvellement nécessaires de ces infrastructures. Cette stratégie d'entretien, de modernisation ou de renouvellement des réseaux est à définir par la collectivité organisatrice du service. C'est son rôle de gouvernance du service qu'elle conserve quel que soit le mode de gestion choisi. Dans son rapport sur les services d'eau et d'assainissement de décembre 2003, la Cour des comptes souligne cette nécessité du contrôle interne des services et signale les décalages pouvant apparaître entre le montant inscrit au titre du renouvellement dans le compte du délégataire et le montant de travaux effectués, sans pour autant fournir d'évaluation au plan national, ces décalages pouvant être comblés les années suivantes lors de la réalisation des travaux initialement prévus ou par inscription de nouveaux projets par renégociation du contrat initial, comme l'ont fait plusieurs collectivités. Afin d'améliorer la transparence du financement du renouvellement et de faciliter le suivi des programmes de renouvellement, l'article 26 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques adopté en première lecture par le Sénat prévoit d'annexer au contrat de délégation un programme prévisionnel de travaux de renouvellement lorsque ceux-ci sont pris en charge par le délégataire, les sommes correspondant aux travaux non exécutés en fin de contrat étant reversées au budget de l'eau et de l'assainissement. Il est également demandé au délégataire de rendre compte chaque année de l'exécution de ce programme et de remettre, en fin de contrat, un inventaire du patrimoine du délégant. Ces dispositions permettront d'améliorer le suivi des programmes de renouvellement et de mettre en place une gestion patrimoniale des services, donnant ainsi les outils nécessaires pour faciliter l'exercice, par les collectivités locales, de leur rôle et de leurs responsabilités de collectivités organisatrices des services publics de l'eau et de l'assainissement.