Question écrite n° 7653 :
permis de conduire

12e Législature

Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences dramatiques, pour les établissements d'enseignement de la conduite, souvent des entreprises de petite taille, de la grève prolongée des inspecteurs du permis de conduire. Ce mouvement social, outre le fait que ses raisons sont peu compréhensibles, entraîne, pour les petites et moyennes entreprises, un grave manque à gagner qui est totalement indépendant de leur volonté et elles n'ont aucun moyen de pouvoir y faire face. Les difficultés, voire l'impossibilité, pour les candidats de se présenter aux examens, notamment pratiques, créent pour les candidats de graves problèmes, notamment pour la recherche d'un emploi, et engendrent, dans les auto-écoles, des licenciements et des dépôts de bilan suite à une baisse conséquente de leur chiffre d'affaires. II lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre, notamment en termes de report des échéances sociales (URSSAF, ASSEDIC) et de la taxe professionnelle.

Données clés

Auteur : M. Pierre Cardo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables

Date :
Question publiée le 2 décembre 2002

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