Question de : M. Émile Zuccarelli
Haute-Corse (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Émile Zuccarelli appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dangers que recèle la proposition de loi n° 2304 de Nicolas Perruchot et de députés de la majorité « visant à rétablir la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire », enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2005. Abrogé par la loi du 2 janvier 2004, l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale avait en effet prouvé son inefficacité et son injustice. Le Gouvernement, affirmait ainsi dans l'exposé des motifs de son projet de loi que : « Le non-respect de l'obligation scolaire est un phénomène complexe. Il est très souvent signe d'un mal-être de l'élève, de souffrances qui peuvent être d'origine scolaire, personnelle ou familiale. Le droit en vigueur en matière d'obligation scolaire se caractérise par un dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales, dont l'application s'est révélée inefficace et inéquitable. » Faute d'avoir trouvé les réponses adéquates permettant de lutter efficacement contre la ghettoïsation scolaire et la démobilisation scolaire qui en résulte, les auteurs de cette proposition de loi entendent mettre en accusation des parents qui, bien souvent démunis, sont dans l'incapacité de résoudre un problème d'une telle ampleur. Il lui demande donc ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et la famille, de lui confirmer que le Gouvernement entend s'en tenir à ses choix antérieurs tels qu'ils sont exposés dans la loi du 2 janvier 2004. Il lui demande également de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de lutter véritablement contre les violences scolaires et les actions délibérées des adultes responsables pour encourager l'absentéisme.