Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la problématique des adoptions d'enfants, abandonnés ou orphelins, originaires de pays musulmans. Dans ces pays, la situation de ces enfants est régie par la Kafala, recueil légal qui ne donne pas droit à un lien de filiation. Or les dispositions de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 prévoient que « l'adoption ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution ». Ceci rend en réalité les adoptions depuis ces pays impossibles. Le Conseil supérieur de l'adoption devait se saisir de cette question, particulièrement douloureuse pour des enfants abandonnés qui, dans leur pays d'origine, ont souvent la qualité de pupille de la nation. Il lui demande de lui apporter des informations quant à l'avancement de la réflexion sur l'adoption d'enfants depuis un pays musulman et les mesures qu'il entend prendre pour rendre compatible la législation française avec les dispositions en vigueur dans les pays musulmans.