Réponse publiée le 11 avril 2006

Le ministère de l'agriculture et de la pêche suit avec la plus grande attention l'évolution de la situation économique de la viticulture française. En matière d'allégement de charges sociales, d'importants assouplissements et mesures d'exonération en faveur de l'emploi permanent et saisonnier figurent dans la loi d'orientation agricole du 31 décembre 2005. Parmi les mesures figurent notamment un contrat emploi-formation comportant des périodes travaillées en fonction des saisons et des périodes non travaillées dédiées à la formation, la possibilité d'employer pendant au moins un mois par an des jeunes de moins de vingt-six ans dont la rémunération est exonérée de cotisations salariales, l'allongement de cent à cent dix-neuf jours de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels avec au-delà des cent dix-neuf jours d'allégement, la possibilité pour l'employeur d'opter pour la réduction dégressive de charges de la loi Fillon sur l'ensemble de la période de travail et enfin une aide à la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée afin de stabiliser l'emploi. Ces mesures constituent une avancée sensible en faveur de l'emploi en agriculture et sont de nature à répondre à certaines des préoccupations des viticulteurs quant à la réduction du coût du travail. Concernant le calcul des cotisations sociales, les viticulteurs connaissant des difficultés de trésorerie ont été autorisés, à titre dérogatoire, à opter jusqu'au 15 septembre pour le calcul des cotisations au titre de 2005 selon une assiette annuelle au lieu d'une assiette triennale. Cette option est souscrite pour cinq ans et est reconduite tacitement par période de cinq ans sauf en cas de dénonciation. Un décret, en date du 15 décembre dernier, a, en outre, reporté les dates limites d'option et de dénonciation au 30 novembre qui précède l'expiration d'une des périodes de cinq ans pour prendre effet au 1er janvier suivant, au lieu du 30 septembre précédemment. S'agissant de la remise des majorations et pénalités concernant les cotisations personnelles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, la réglementation actuelle ne permet pas de les accorder aux non-salariés agricoles de façon intégrale et automatique. C'est pourquoi des recommandations ont été adressées au président de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole afin que les demandes de remise des majorations et pénalités présentées par les viticulteurs connaissant des difficultés de trésorerie soient examinées avec bienveillance par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. En ce qui concerne la prise en charge partielle des cotisations sociales personnelles des agriculteurs en difficulté, le ministère de l'agriculture et de la pêche, conscient du fait que ces prises en charge constituent un important dispositif social d'aide au maintien des exploitations et des entreprises agricoles, a décidé de reconduire celui-ci pour 2005 et 2006. Enfin, des mesures d'allégement des dettes sociales et fiscales ont été prises en liaison avec les caisses régionales de Crédit agricole, les caisses de MSA et les services fiscaux. L'ensemble de ce dispositif répond point par point aux propositions remises par la profession en juillet 2005. Depuis le début de l'année, les comités de bassin travaillent avec les préfets et les élus régionaux à la mise au point de mesures de gestion de l'offre, de restructuration du vignoble et de meilleure adaptation aux exigences commerciales et à l'exportation. Monsieur le préfet Bernard Pomel a été chargé de suivre et de coordonner les travaux des différents bassins. À partir de ce travail, le Gouvernement définira sans retard les règles de gestion de la campagne de l'année. C'est à partir des travaux de tous les comités de bassin que le Gouvernement annoncera un plan stratégique pour le développement de la viticulture avec les mesures d'accompagnement nécessaires à sa réussite.