Question de : M. Marc Bernier
Mayenne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Bernier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la forte inquiétude des chefs d'établissements d'enseignement agricole au regard des obligations qui leur sont aujourd'hui imposées dans le cadre de l'accueil de leurs élèves en entreprises. Celle-ci fait suite à un accident survenu en 2002 et à la récente condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant d'un lycée agricole pour n'avoir pas respecté les dispositions de l'article 2 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997, spécifiant que « pendant les périodes de formation et les stages, les élèves demeurent sous l'autorité de leur établissement d'enseignement ou de l'établissement auquel celui-ci a délégué ses pouvoirs. Les représentants de cet établissement s'assurent que l'équipement de l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de la formation sont de nature à préserver l'intégrité physique de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu ». D'une manière générale, les circulaires et notes de services découlant de ce décret adressées aux professeurs et responsables d'établissements engendrent une insécurité juridique. Effectivement, compte tenu de la complexité de la réglementation et de la diversité des secteurs professionnels couverts par l'enseignement agricole, ils considèrent que, aussi bien pour la visite préalable que pour la visite de suivi du jeune en stage, ils n'ont pas la compétence ni les ressources qualifiées et disponibles dans leur établissement pour appréhender les problématiques soulevées par l'article 2 dudit décret et procéder à l'ensemble des vérifications exigées. Pour ces raisons, bon nombre de proviseurs de lycées agricoles ont pris la décision de ne plus signer de conventions de stage pour les élèves scolarisés en première année rendant par conséquent impossible à ces derniers de passer les examens pour lesquels ils effectuent une formation. Face à cette situation particulièrement préoccupante, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre aux équipes d'enseignement agricole d'exercer leur mission pédagogique dans des conditions sereines, dans l'intérêt de la formation des élèves, sans être exposées à des responsabilités qui ne relèvent manifestement pas de leur compétence.