Question écrite n° 7657 :
permis de conduire

12e Législature

Question de : M. Max Roustan
Gard (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la grève des inspecteurs du permis de conduire sur les petites entreprises d'auto-école. Cela fait aujourd'hui six semaines que cette grève dure avec des revendications (refus de la départementalisation de leur profession, refus d'adaptation aux nouvelles normes européennes) qui ne sont pas forcément très lisibles et compréhensibles par l'opinion publique. Le Gouvernement a pris une mesure forte et courageuse en réquisitionnant les gendarmes pour faire passer cet examen qui pour beaucoup de personnes est synonyme de liberté de déplacement mais surtout permet très souvent de trouver un emploi, notamment en milieu rural. Aujourd'hui, les propriétaires d'auto-école sont inquiets des conséquences financières de cette grève sur leur chiffre d'affaires et beaucoup craignent de devoir déposer le bilan dans quelques jours. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend prendre des mesures fiscales notamment de soutien à ces entreprises, sources de milliers d'emplois spécialisés, qui se considèrent prises en otages dans un conflit qui ne les concerne pas directement.

Réponse publiée le 17 mars 2003

En raison de la grève des inspecteurs du permis de conduire, certains établissements d'enseignement de la conduite peuvent rencontrer des problèmes de trésorerie. Pour pallier cette situation, des directives ont été données aux comptables publics afin qu'ils examinent, au cas par cas, de manière bienveillante, les demandes de délais de paiement et de remises de pénalités de recouvrement des impôts et taxes présentées par les exploitants d'écoles de conduite justifiant de difficultés particulières. Par un communiqué de presse du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 décembre 2002, les intéressés ont été invités à se rapprocher des comptables publics dont relève leur entreprise afin que leur situation puisse être étudiée. S'agissant des dettes fiscales et sociales les plus importantes, la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, pourra établir des plans de règlement concernant l'ensemble de ces dettes.

Données clés

Auteur : M. Max Roustan

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 17 mars 2003

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