Réponse publiée le 27 décembre 2005

L'arbitrage est un sujet auquel le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est très attentif, considérant qu'il doit être davantage valorisé, eu égard à son rôle essentiel dans le domaine du sport de compétition et à son action déterminante en matière de développement de la fonction sociale et éducative du sport. C'est ainsi que lors de la dernière réunion du comité de suivi des états généraux du sport du 8 février 2005, le ministre a retenu l'arbitrage comme l'un des thèmes prioritaires à traiter pour l'année 2005 dans le domaine du sport de haut niveau. À cet effet, et sur la base d'un rapport présenté le 25 mai 2005, le ministre a demandé aux représentants du mouvement sportif de débattre des choix à privilégier. Deux groupes de travail ont été constitués au cours de l'été 2005, l'un sur le régime fiscal et social de l'arbitre, l'autre sur les filières d'accès à l'arbitrage. Les conclusions de ces groupes ont été présentées par le ministre lors d'une réunion tenue le 3 octobre 2005. Les débats et les réflexions des groupes se sont attachés à traiter de trois sujets essentiels : l'indépendance de l'arbitre, son rôle de collaborateur de service public et la protection qui s'y attache, les conditions de mise en oeuvre par les fédérations sportives de la délégation qui leur est consentie. Le ministre a décidé de traduire sur le plan législatif les principales propositions relatives à l'évolution du statut et de l'arbitre et a présenté un projet de loi qui prévoit de conférer un statut de travailleur indépendant aux arbitres qui exercent leur mission en toute impartialité mais sous le contrôle de la fédération ; ne pas soumettre aux cotisations sociales non plus qu'à l'impôt sur le revenu les sommes que les arbitres touchent forfaitairement dès lors que leur montant, apprécié sur une année, est inférieur à un plafond fixé à quarante-deux fois le plafond de la sécurité sociale ; reconnaître l'arbitre comme exerçant une mission de service public afin qu'il bénéficie de la protection pénale attachée aux agents chargés d'une mission de service public. Dans le cadre des conventions d'objectifs négociées avec les fédérations sportives, le ministre a demandé à ses services de veiller à valoriser les politiques de développement de l'arbitrage (cadre technique chargé de l'arbitrage au sein des fédérations, filières, formation des joueurs à la connaissance et au respect de l'arbitrage, formation pluridisciplinaire à l'arbitrage et lutte contre la violence...).