Réponse publiée le 2 mai 2006

Parmi les moyens pouvant répondre au risque que constitue internet comme vecteur de diffusion de messages et d'images à caractère pornographique, peut être cité, en premier lieu, l'article 227-24 du code pénal qui dispose que « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque le message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ». En outre, doivent être signalées diverses actions menées par le Gouvernement qui visent à responsabiliser les parents et les opérateurs. Il s'agit d'actions en faveur de plusieurs associations de lutte contre la cybercriminalité tendant à renforcer la sécurité des jeunes internautes, notamment à travers des campagnes publicitaires de prévention. Ainsi, l'opération « Sur la toile, méfie-toi des pièges ! » a mis en avant les dix commandements de l'internaute attentif, et notamment recommandé la mise en place d'équipement renforcé en logiciel de filtrage. Peut être également signalée la création d'un site institutionnel dont la mission est de lutter contre la pornographie sur internet par la signalisation aux autorités compétentes des sites à caractère pédophile ou pornographique. Il fait l'objet d'une gestion commune des ministères de la justice, de l'intérieur et de la famille et permet un suivi des sites au contenu pornographique. Depuis sa création en 2002, il a permis la poursuite de 1 500 sites sur les 12 000 signalements effectués. Il est ouvert aux parents qui peuvent y signaler un site illicite ou y trouver de multiples conseils quant à l'utilisation par leur enfant d'internet. S'agissant des logiciels de protection, les parents peuvent télécharger aujourd'hui le logiciel Logprotect dont le but est de limiter la liberté d'accès à internet à leurs enfants. Quant aux opérateurs, ils peuvent faire usage de deux types de filtrages : le filtrage des navigateurs et celui des fournisseurs d'accès. Les navigateurs ont en effet pour la plupart une fonction de filtrage des contenus. Les fournisseurs doivent, en vertu de la loi du 30 septembre 1986 (article 43-7) sur la liberté de communication, proposer un dispositif de filtrage pour accéder à internet. Il convient également de préciser qu'en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les hébergeurs et les fournisseurs d'accès ont désormais l'obligation de concourir à la lutte contre la diffusion de certaines infractions telles que l'apologie de crimes contre l'humanité, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale et la pornographie enfantine. À cette fin, ils doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter ces infractions à leur connaissance et doivent, également, informer sans délai les autorités publiques compétentes des infractions qui leur seraient signalées et qui seraient commises par les destinataires de leurs services. De plus, le législateur leur a imposé de rendre publics les moyens qu'ils consacrent à la lutte contre ces activités illicites. Tout manquement à ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.