Réponse publiée le 20 décembre 2005

Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des cours du pétrole et de ses conséquences sur les ressources des entreprises des travaux publics. Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont en effet été adoptées par le Parlement en faveur de certains professionnels, dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Cependant, la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. En effet, la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité. C'est notamment le cas pour le gazole utilisé dans les véhicules de transport de marchandises, mais exclusivement pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes. Dès lors, les entreprises de travaux publics, dont le cas n'est pas prévu par la réglementation communautaire, ne peuvent bénéficier de mesures d'exonération spécifiques et le remboursement dont bénéficient les transporteurs routiers ne peut être étendu aux véhicules de moins de 7,5 tonnes. Ces entreprises ont la possibilité, en revanche, d'utiliser, dans leurs engins de chantier, le fioul domestique dont la taxation est particulièrement faible (5,66 EUR/hl contre 41,69 EUR/hl pour le gazole) et dont peu de professions bénéficient. De manière générale, il convient de rechercher ailleurs les solutions à la variation des cours du pétrole et c'est pourquoi, dans le cadre de la mise en oeuvre de politiques alternatives destinées a limiter l'impact de la hausse des prix des carburants, le Premier ministre a présenté, le 16 août dernier, une stratégie en trois axes. Cette dernière comprend une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables, et la recherche d'économies d'énergies. Cette stratégie, qui constitue une réponse sur le long terme au renchérissement des énergies fossiles, s'est accompagnée de la création d'une commission indépendante, chargée d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales de l'État liées à l'augmentation du prix du pétrole. Il ressort des premiers travaux de la commission que la hausse des prix du pétrole n'est pas favorable au budget de l'État car elle se traduirait à ce jour, du fait des pertes enregistrées en matière de TIPP et en dépit des surplus de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée à la pompe, par un solde cumulé négatif de 73 millions d'euros sur l'ensemble de l'année par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide accordées aux particuliers et aux professionnels les plus exposés, d'un montant de 494 millions d'euros, la perte pour l'État représenterait un total de 567 millions d'euros. Néanmoins, ce résultat n'est pas définitif dans la mesure où il repose sur les prévisions de consommation et de prix pour le dernier trimestre. C'est pourquoi, la commission sera conduite à affiner chaque mois son estimation en fonction des nouvelles données disponibles. Le Gouvernement a décidé, par ailleurs, de renforcer encore l'effort national en faveur des biocarburants qui doivent constituer, sur le long terme, une réponse appropriée à la variation des cours du pétrole. En complément des mesures importantes sur les volumes agréés récemment mises en oeuvre dans le cadre du soutien de l'État au développement de cette filière, le Premier ministre a ainsi annoncé, le 1er septembre dernier, l'anticipation à 2008 au lieu de 2010 de l'obligation d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants. Cette mesure fait actuellement l'objet d'un examen au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006.