Réponse publiée le 14 février 2006

Le Gouvernement est conscient des difficultés résultant tant pour les professionnels que pour les ménages de la hausse des cours du pétrole. Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont été adoptées en faveur de certains professionnels dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Il convient de souligner toutefois que la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. C'est pourquoi le Gouvernement étudie aujourd'hui la mise en oeuvre de politiques alternatives destinées à limiter l'impact de la hausse des prix des carburants. Le Premier ministre a ainsi présenté le 16 août 2005 une stratégie en trois axes comprenant une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergie. Cette stratégie, qui constitue une réponse sur le long terme au renchérissement des énergies fossiles, s'est accompagnée de la création d'une commission indépendante chargée d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales de l'État liées à l'augmentation du prix du pétrole. Il ressort des premiers travaux de la commission que la hausse des prix du pétrole n'est pas favorable au budget de l'État car elle se traduirait, à ce jour, du fait des pertes enregistrées en matière de taxe intérieure sur les produits pétroliers et en dépit des surplus de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée à la pompe, par un solde cumulé négatif de 73 millions d'euros sur l'ensemble de l'année par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide accordées aux particuliers et aux professionnels les plus exposés, d'un montant de 494 millions d'euros, la perte pour l'État représenterait un total de 567 millions d'euros. Néanmoins, ce résultat n'est pas définitif dans la mesure où il repose sur les prévisions de consommation et de prix pour le dernier trimestre 2005. C'est pourquoi la commission sera conduite à affiner chaque mois son estimation en fonction des nouvelles données disponibles. S'agissant par ailleurs des mesures immédiates destinées à compenser l'effet de la hausse des prix du pétrole sur les ménages, le Premier ministre a annoncé, le 1er septembre dernier, la mise en oeuvre de plusieurs dispositions dont, en particulier, une « aide à la cuve » de 75 euros en faveur des foyers non imposables se chauffant au fuel domestique, la prise en charge par l'État de la moitié de la dépense pour l'achat d'équipements fondés sur les énergies renouvelables, l'amélioration du crédit d'impôt accordé au titre de la mise en circulation de véhicules non polluants, dont ainsi l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 majore le montant et proroge la durée d'application jusqu'au 31 décembre 2009. Pour les personnes qui sont obligées de prendre leur véhicule et de parcourir de longues distances pour se rendre à leur travail, l'existence d'un barème administratif du prix de revient kilométrique des véhicules automobiles permet une évaluation simplifiée et forfaitaire des frais concernés. Ce barème kilométrique est révisé chaque année afin de tenir compte de l'évolution des coûts des différents éléments qui concourent à sa détermination, en particulier des frais de carburant. Le barème applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2005 est en cours d'élaboration. Bien entendu, les salariés qui estiment que leurs frais sont supérieurs à ceux déterminés au moyen du barème kilométrique conservent la faculté de faire état des frais qu'ils ont réellement engagés au titre de l'utilisation du véhicule considéré, sous réserve de justifier de leur réalité et de leur montant. Dans cette situation, les dépenses de carburant peuvent être déduites pour leur montant réel ou, à titre de simplification, pour un montant forfaitaire déterminé par référence au barème spécifique d'évaluation des frais de carburant publié annuellement par l'administration. Ces règles de détermination des frais réels permettent ainsi de tenir compte, quelle que soit l'option retenue à cet égard par les salariés, de la hausse des prix de carburant supportée par les intéressés dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle. Enfin, le Gouvernement a décidé de renforcer encore l'effort national en faveur des biocarburants qui doivent constituer, sur le long terme, une réponse appropriée à la variation des cours du pétrole. En complémqnt des mesures importantes sur les volumes agréés récemment mises en oeuvre dans le cadre du soutien de l'État au développement de cette filière, le Premier ministre a ainsi annoncé le 1er septembre dernier l'anticipation à 2008 au lieu de 2010 de l'obligation d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants. Cette mesure est prévue à l'article 19 de la loi de finances pour 2006.