permis de conduire
Question de :
M. Jean-Claude Abrioux
Seine-Saint-Denis (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Abrioux souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le principe du permis de conduire à un euro par jour. Cette initiative prise par l'État a pour but de permettre aux jeunes de seize à vingt-cinq ans de financer leurs cours de conduite par un prêt à taux zéro. Cependant, comme vient de le rappeler la Fédération bancaire française (FBF), ce prêt est soumis comme tous les autres « à des conditions de solvabilité du jeune ou de ses garants ». Ainsi, depuis le 3 octobre dernier, les personnes intéressées doivent passer un test de niveau pour obtenir un devis de leur formation - évalué dans une fourchette de 800 à 1 200 euros - puis solliciter un prêt auprès d'une banque. Si cette dernière donne son accord, la somme est alors versée sur le compte bancaire de l'auto-école. Les jeunes doivent ensuite rembourser le prêt à raison de trente euros par mois. Quant aux intérêts, ils sont supportés par l'État. Ce dispositif simple fait pourtant déjà l'objet de certaines réticences. En effet, l'Association française des usagers de la banque (AFUB) prétend « que la majorité des bénéficiaires de cette mesure risque de se voir refuser le crédit nécessaire par des établissements toujours frileux, dès lors que ceux-ci subordonneront les prêts aux critères de solvabilité et de garantie - en particulier une caution - qu'ils appliquent usuellement à leur clientèle ». Aussi, il lui demande de bien vouloir s'assurer auprès des principales banques qu'elles acceptent de s'engager à appliquer avec une relative souplesse ce dispositif très attendu par de nombreux jeunes.
Réponse publiée le 28 février 2006
Depuis le 3 octobre 2005, les pouvoirs publics ont mis en place avec les établissements financiers et les écoles de conduite un dispositif facilitant le financement du permis pour les jeunes. Il s'agit du « permis à un euro par jour » dont l'objectif est de mettre en place un système simple et avantageux permettant aux jeunes de financer leur formation au permis de conduire grâce à un système de prêt sans intérêt. L'objectif de ce dispositif est que l'immense majorité des jeunes puisse en bénéficier. Pour autant, tous les jeunes n'y auront pas automatiquement accès. En effet, ce sont les établissements financiers partenaires de l'opération qui décident d'attribuer ou non le prêt en fonction des dossiers proposés. Le dispositif « permis à un euro par jour » ne crée pas un droit au crédit. En tout état de cause, les établissements de crédit se sont engagés, en signant la convention de partenariat avec l'État (art. 2), à adopter une politique de distribution volontaire et dynamique, et à accepter d'autres cautionnements. La possibilité d'avoir la caution de ses parents ou de coemprunter renforce la probabilité d'obtenir une réponse favorable de l'établissement de crédit. À cela s'ajoute la mise en place dès le début 2006 d'une aide directe de 200 euros de la part de l'État pour soutenir les apprentis et les jeunes sous contrat d'insertion dans la vie sociale auprès des missions locales. Cette aide, cumulable avec le prêt « permis à un euro par jour », contribuera à réduire sensiblement le coût de leur formation et renforcera de fait leurs chances d'obtenir ledit prêt.
Auteur : M. Jean-Claude Abrioux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 25 octobre 2005
Réponse publiée le 28 février 2006