personnels d'insertion et de probation
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probations (SPIP) suite aux changements introduits par la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004. En raison de l'application de nouvelles mesures comme la nouvelle procédure d'aménagement de peine, la généralisation des enquêtes sociales rapides avant comparution immédiate et la saisine directe des SPIP à l'audience, ces services doivent faire face à une augmentation sans précédent de leur charge de travail sans que la loi n'ait prévu de volet de programmation. Plusieurs rapports et missions, dont le rapport Warsmann en juin 2005, Hermange, Burgelin en juillet 2005 et la mission parlementaire sur la récidive en 2004, ont mis à l'évidence l'incapacité des SPIP à assurer l'ensemble de leurs missions, fait pour lequel un renforcement drastique de leurs moyens semble inévitable. D'autant plus que la récente visite des prisons françaises par le commissaire européen aux droits de l'homme a rappelé l'intérêt collectif de la société en une prison qui rende possible une réinsertion sociale comme elle devait notamment être favorisée par l'action des SPIP. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier le plus vite possible à cette situation et de garantir la poursuite du bon fonctionnement de ces services.
Réponse publiée le 29 août 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La mise en oeuvre des dispositifs prévus par la loi Perben II a en effet généré un surcroît de prises en charge, depuis janvier 2005 pour l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation du territoire national. Compte tenu des difficultés de fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation, la chancellerie a décidé la création d'une mission d'évaluation afin de porter un diagnostic sur la situation actuelle en procédant à une étude attentive, permettant de quantifier cette réalité. Ses conclusions, qui seront connues d'ici au mois de septembre 2006, seront bien sûr portées à la connaissance des organisations syndicales et les adaptations nécessaires seront alors effectuées. Conscient de l'augmentation des charges de travail dans les SPIP, le Gouvernement a, depuis 2002, permis le recrutement de près de 1 000 conseillers d'insertion et de probation, ce qui représente un accroissement d'un tiers des effectifs de travailleurs sociaux. En 2006, 200 assistants sociaux, 100 personnels contractuels, 100 adjoints administratifs, 100 chefs de service d'insertion et de probation et 190 conseillers d'insertion et de probation sortant de l'École nationale d'administration pénitentiaire seront affectés dans les SPIP.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 octobre 2005
Réponse publiée le 29 août 2006