Réponse publiée le 14 février 2006

L'article 41 de la loi de finances pour 2005 prévoit que les redevables qui étaient déjà soumis à la redevance audiovisuelle en 2004 acquittent à compter de 2005 une redevance audiovisuelle annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois. Cette période ne commence toutefois qu'à l'issue de celle au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Ainsi, lorsque la redevance audiovisuelle a été acquittée en novembre 2004 pour la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005, la redevance audiovisuelle qui est acquittée en novembre (ou décembre) 2005 couvre la période du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2005. Dans le système antérieur, la redevance pouvait être acquittée au moyen de trois prélèvements effectués les 1er février, 1er juin et 1er octobre de l'année civile au titre de laquelle elle était due. Les redevables ayant choisi ce mode de paiement pour acquitter leur redevance 2004, ont donc été prélevés les 1er février, 1er juin et 1er octobre 2004. Aucun prélèvement n'a été effectué en 2005 au titre de la redevance 2004. Dans le nouveau système, la redevance étant recouvrée avec la taxe d'habitation l'article 41 de la loi de finances pour 2005 prévoit que les redevables qui ont opté pour la mensualisation de leur taxe d'habitation, sont également mensualisés pour leur redevance audiovisuelle. Toutefois, les mensualités prélevées en 2005 ont uniquement été calculées sur la base de la taxe d'habitation due en 2004, à moins que les redevables n'aient demandé une modulation de leurs prélèvements à la hausse pour tenir compte de la redevance 2005. À défaut d'une telle demande, le montant de la redevance 2005 s'est ajouté au solde éventuel de la taxe d'habitation 2005. Ce n'est qu'en 2006 que les prélèvements mensuels seront automatiquement effectués sur la base des montants cumulés de la taxe d'habitation 2005 et de la redevance 2005.