Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de la mise en oeuvre du transfert des milliers de fonctionnaires de l'État vers les collectivités territoriales, suite à la loi du 13 août 2004. La Commission commune de suivi des transferts a rejeté en septembre les deux projets visant le transfert des personnels de l'équipement et le détachement sans limitation de durée, tandis que le projet de décret d'intégration des personnels de l'éducation nationale avait été rejeté en juin et juillet derniers. Il est indispensable que soient mises en oeuvre les garanties minimales prévues par la loi en faveur des agents de l'État. Si les ministères ne satisfaisaient pas aux obligations nées de leurs engagements à l'égard de leurs personnels prochainement transférés, il est à craindre que les conseils généraux seraient alors contraints de gérer le contentieux qui en résulterait. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.