réductions d'impôt
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude suscitée par la réforme de la fiscalité directe. En effet, un plafonnement de l'ensemble des déductions fiscales autorisées à 8 000 euros risque, si des dispositions spécifiques ne sont pas prévues pour que les dons faits au titre du mécénat social et culturel échappent à ce plafonnement, d'annuler les effets escomptés de la loi sur le mécénat récemment adoptée par le Parlement. Ce serait également contradictoire avec la volonté de la représentation nationale qui a, ces dernières années, voulu développer l'attractivité de l'engagement financier des donateurs par l'augmentation constante de la déduction. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 27 décembre 2005
L'article 61 du projet de loi de finances pour 2006 exclut expressément du champ d'application du plafonnement global les réductions d'impôt visées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, relatives aux dons effectués par les particuliers et les entreprises. Le Gouvernement a, en effet, estimé que les dons aux oeuvres n'avaient aucune contrepartie pour les donateurs et devaient, en conséquence, être exclus de ce régime de plafonnement. Ces dispositions répondent déjà aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 octobre 2005
Réponse publiée le 27 décembre 2005