Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre du dispositif conventionnel du paiement de gardes des praticiens libéraux dans le cadre des unités de réanimation. En effet, l'arrêté du 30 novembre 2004 paru au JO du 1er décembre 2004 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins libéraux, repris par la convention médicale du 12 janvier 2005, a initié des modalités de rémunérations spécifiques notamment pour les anesthésistes réanimateurs qui assurent la prise en charge 24 heures sur 24 des patients hospitalisés dans, une unité de réanimation. Ces mesures négociées dans le cadre des accords du 8 juillet 2004 avaient pour objectif affiché de rémunérer la permanence des soins assurée par les médecins libéraux dans les établissements de santé privés. Conformément à la procédure mise en place par la nouvelle réglementation, les anesthésistes réanimateurs effectuant des gardes dans une unité de réanimation au sein d'établissements de santé privés ont sollicité leur URCAM pour obtenir suivant un tableau de garde précis la rémunération de leurs gardes. Or plusieurs URCAM ont refusé d'assurer la rémunération des gardes effectuées, au motif que les anesthésistes réanimateurs ne disposaient pas à proprement parler d'une « unité autorisée » au sens de l'article D. 6124-429 du code de la santé publique, ce qui est dû précisément au fait que la reconnaissance officielle des unités de réanimation répondant aux conditions fixées par le décret n° 2002-466 du 5 avril 2002 relatif à l'activité de réanimation est retardée depuis trois ans par les services déconcentrés de l'État (ARH), alors que cette permanence médicale sur place est effective et répond aux besoins de santé de la population. Il est donc indispensable que les services centraux et déconcentrés de l'État permettent que le Gouvernement tienne ses engagements dans le cadre de la négociation conventionnelle avec les médecins libéraux. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.