contrats nouvelle embauche
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accession au crédit bancaire par les titulaires d'un contrat, nouvelle embauche (CNE). Ainsi elle l'informe qu'un certain nombre d'organismes bancaires ou assimilés auraient une interprétation restrictive du nouveau dispositif CNE. Alors que le CNE est un contrat à durée indéterminée, ces organismes l'assimileraient à un contrat précaire, ce qui est contraire à l'esprit même du dispositif voulu par le Gouvernement. Elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point, et les actions qu'il entend entreprendre auprès de la profession bancaire pour qu'elle adopte une attitude non discriminatoire en la matière.
Réponse publiée le 11 avril 2006
La profession bancaire a pris publiquement l'engagement de ne pas différencier les contrats nouvelles embauches (CNE) des contrats à durée indéterminée (CDI) classiques. La Fédération bancaire française a d'ores et déjà confirmé, dans un communiqué du 12 janvier 2006, qu'elle ne faisait pas de différence entre CNE et CDI, les considérant tous deux comme des contrats à durée indéterminée. Pour sa part, l'Association des sociétés financières a pris des engagements similaires en adressant une circulaire en ce sens à ses réseaux bancaires. La démarche de la profession bancaire fera l'objet d'un suivi régulier et vigilant afin que les résultats escomptés soient effectivement obtenus.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 2005
Réponse publiée le 11 avril 2006