Réponse publiée le 30 mai 2006

Une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art a été instituée par décret n° 96750 du 20 août 1996 (complété et modifié par le décret n° 2000-14 du 6 janvier 2000 et par le décret n° 20012-1546 du 24 décembre 2002) afin d'organiser le contrôle de l'ensemble des dépôts effectués par les institutions dépendant du ministère de la culture et de la communication. Cela concerne principalement le mobilier national, le Fonds national d'art contemporain, les musées nationaux, le CNAC-GP/musée national d'art moderne et les Arts décoratifs qui ont mis des oeuvres en dépôt depuis deux siècles dans environ 3 500 lieux. Le programme de la CRDOA établi chaque année concerne en moyenne deux régions et deux ministères ou grande institution que l'ensemble des déposants est tenu de visiter. Selon le rapport établi par la CRDOA présidée par Jean-Pierre Bady, à la fin de l'année 2004 sur un total estimatif de 180 000 oeuvres à récoler, 113 000 oeuvres avaient été récolées depuis 1997, c'est-à-dire avaient fait l'objet d'un contrôle physique sur leur lieu de dépôt (administrations de l'État, collectivités territoriales, musées de France, ambassades françaises à l'étranger) : le taux de perte représente 13 % du total des oeuvres récolées. Pour les administrations centrales, la moyenne nationale des pertes s'élève à 23 %, soit près de 6 300 oeuvres non vues sur 27 000 déposées. Pour les ambassades françaises à l'étranger, le taux de perte est de 28 %, soit 1 220 oeuvres non localisées sur 4 350 récolées. Pour les oeuvres déposées en régions (musées, préfectures, mairies...), le taux de perte est de 12 %. Il faut noter que le taux de perte dans les musées est beaucoup plus faible que celui des oeuvres déposées en administration en raison de la qualité de gestion des personnels scientifiques qui en sont responsables. Les rapports de missions établis par chaque déposant donnent lieu à un travail de post-récolement mené sous l'égide de la CRDOA au cours duquel les dépositaires sont tenus de faire des recherches supplémentaires sur les oeuvres non vues (43 oeuvres ont été ainsi retrouvées en 2004). À l'issue de ces enquêtes supplémentaires, il est procédé au vu des explications des dépositaires : - soit à un classement du dossier (oeuvres détruites par fait de guerre, réputées volées, dépôt très ancien d'oeuvres de qualité secondaire..., soit à une demande de dépôt de plaintes, ce qui permet, si l'oeuvre est documentée, son inscription sur la base de l'OCBC (Office central de lutte contre le trafic des biens culturels) ; par exemple en 2004, la CRDOA a demandé des dépôts de plaintes pour 440 oeuvres déposées dans 10 ministères et assemblées (le ministère de la défense, le ministère de l'agriculture et l'Assemblée nationale avaient déposé plainte fin 2004, les autres s'apprêtaient à le faire) soit à la demande d'émission d'un titre de recette équivalent à la valeur de l'oeuvre lorsqu'il s'agit d'un dépôt et d'une disparition récents. Le récolement de l'ensemble des dépôts d'oeuvres d'art fait apparaître un assez grand nombre de pertes, mais il faut signaler que, à l'issue de cette opération d'envergure, la première par exemple pour le Fonds national d'art contemporain qui depuis deux siècles effectuait des dépôts sans limitation de durée donc sans vérification, la situation des dépôts sera assainie, les oeuvres clairement localisées et leur contrôle régulier facilité. Par ailleurs, grâce aux travaux de la CRDOA, en particulier pour les administrations, une réelle prise de conscience s'opère dans les services et la circulaire du Premier ministre du 3 juin 2004 rappelle clairement les instructions concernant la gestion des dépôts. Plusieurs ministères comme le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère de l'éducation nationale, le ministère des affaires étrangères et le ministère de la défense ont immédiatement adressé des directives pour mettre en application cette circulaire. Le travail de récolement de l'ensemble des dépôts ne sera pas achevé fin 2007 comme il était prévu, les Monuments historiques et la Manufacture de Sèvres ayant de plus rejoint les institutions déposantes préalablement concernées. La pérennisation de la CRDOA devrait prochainement faire l'objet d'un décret du Premier ministre.