politique fiscale
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Il semblerait que dans les deux listes des avantages inclus et exclus du plafonnement n'apparaisse pas le traitement du déficit foncier imputable aujourd'hui sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros par an. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le devenir de cette mesure.
Réponse publiée le 16 mai 2006
Dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2006 instituant un plafonnement de certains avantages fiscaux. Le Gouvernement étudie, en concertation avec le Parlement, les solutions alternatives qui pourraient être envisagées.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 2005
Réponse publiée le 16 mai 2006