Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Il semblerait que dans les deux listes des avantages inclus et exclus du plafonnement n'apparaisse pas le traitement du dispositif Lienemann sur les investissements dans l'habitat social qui, sauf erreur, est toujours en vigueur et permet de déduire des revenus fonciers un montant forfaitaire égal à 60 % de ceux-ci, alors que la déduction forfaitaire des revenus fonciers de 40 % pour le dispositif « Besson ancien », toujours en vigueur, est exclue du plafonnement, ce qui ne manque pas de poser la question de la nature et de la qualification de cette déduction, sachant que la déduction forfaitaire de 14 % sur les revenus fonciers sera par ailleurs supprimée dès 2006. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur ce dossier.