Réponse publiée le 1er mai 2007

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a lancé le 28 février 2006 un groupe de travail dont la présidence a été confiée à M. Jacques Pélissard dans le but d'élaborer des propositions visant à pérenniser la filière de récupération des textiles, suite aux discussions parlementaires de décembre 2005 sur le sujet. M. Jacques Pélissard a remis, le 26 juillet dernier, au ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, le rapport de ce groupe de travail. Il a déposé en octobre dernier un amendement qui a été adopté à l'article 69 de la loi de finances pour 2007. Cet article de loi instaure, pour les metteurs sur le marché (fabricants, importateurs et distributeurs) de vêtements et de chaussures, une obligation de financer le recyclage et le traitement des déchets issus de ces produits. Ses modalités d'application, et notamment celles visant à favoriser l'insertion du personnel en difficulté, devront être fixées par un décret en Conseil d'État actuellement préparé par le ministère de l'écologie et du développement durable. Les metteurs sur le marché concernés peuvent satisfaire à leur obligation de manière individuelle ou collective, dans le cadre de systèmes soumis à un agrément administratif.