Question de : M. Christian Jeanjean
Hérault (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan pluriannuel de travaux en matière de copropriété des immeubles bâtis. Ce plan, qui avait été préconisé en 1997 par la commission relative à la copropriété, et qui est prévu par l'article 35 (4°) du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 27 mai 2004, donne aux syndics la possibilité des avances selon l'échéancier adopté par l'assemblée générale. Néanmoins, aucune disposition législative ou réglementaire ne définit ce qu'il faut entendre par plan pluriannuel de travaux, ni ne précise les conditions de son élaboration et de son vote notamment si la majorité applicable varie selon chaque catégorie de travaux envisagés. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de proposer une disposition législative ou de prendre une disposition réglementaire qui déterminerait la structure, le contenu et les modes d'établissement du plan pluriannuel de travaux.