Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions adoptées à l'unanimité le 28 juin 2005 pour réformer la protection de l'enfance par la mission d'information parlementaire de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits de l'enfant. Il souhaite notamment savoir si, afin de garantir la continuité de l'accueil des enfants en danger, il envisage, d'une part, de soumettre l'aide sociale à l'enfance et le juge à une obligation de garantir la continuité de l'accueil de l'enfant en prévoyant un principe d'accueil unique, sauf cas particulier justifié par la situation de l'enfant ; d'autre part, de limiter les séjours en pouponnière à une durée maximale de trois mois ; et, enfin de soumettre les services de l'aide sociale à l'enfance à l'obligation de procéder annuellement à un bilan de chaque enfant pris en charge, transmis aux parents, et, le cas échéant, au juge.