protection
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les propositions adoptées à l'unanimité le 28 juin 2005 pour réformer la protection de l'enfance par la mission d'information parlementaire de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits de l'enfant, Il souhaite notamment savoir si, afin d'améliorer la prise en charge des enfants et de leur famille, il envisage de préciser la notion d'intérêt de l'enfant à travers un guide de bonnes pratiques qui définisse les carences éducatives dont le mineur peut faire l'objet.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 1er novembre 2005