Réponse publiée le 18 avril 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les personnes qui n'ont pas d'héritiers en ligne directe jouissent d'une liberté totale dans la transmission de leurs biens. Les difficultés évoquées relatives aux taux d'imposition en matière de mutations à titre gratuit entre des personnes non liées par un lien de filiation ne relèvent pas du droit civil mais de la législation fiscale. À cet égard, la différence des taux d'imposition s'explique par l'existence ou non de liens de famille et l'obligation de transmettre au moins une partie de son patrimoine à ses héritiers réservataires. Elle ne constitue donc pas une discrimination mais la prise en compte par le droit fiscal des obligations qui résultent d'un lien de filiation. Le projet de réforme du droit des successions et des libéralités, qui procède à une réécriture globale du dispositif civil, n'a pas pour objet d'alléger les barèmes d'imposition sur les mutations à titre gratuit. Par ailleurs, la réforme du droit des successions et des libéralités adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, le 22 février dernier, prévoit en outre d'élargir le champ d'application de la donation-partage au profit de tous les héritiers, et non plus seulement au seul bénéfice des descendants.