Réponse publiée le 7 mars 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la protection des commissaires enquêteurs contre les menaces, pressions ou diffamation dont ils pourraient être victimes dans l'exercice de leur fonction. Les commissaires enquêteurs bénéficient au titre de leurs fonctions dans le cadre des enquêtes publiques de la qualité de collaborateurs occasionnels du service public, l'État étant responsable des procédures d'enquête publique. À ce titre, les commissaires enquêteurs bénéficient de protections et de garanties en termes de protection sociale et d'indemnisation, ainsi que de la réparation de tout préjudice subi dans le cadre de leurs fonctions. En ce qui concerne les menaces, pressions ou diffamation, il convient de rappeler que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit une protection sur ces points pour les fonctionnaires et les agents publics non titulaires. À ce jour, et à la connaissance des services du ministère de l'écologie et du développement durable, aucune jurisprudence administrative n'étend cette protection aux collaborateurs occasionnels du service public. Toutefois, ces actes, de nature à empêcher les commissaires enquêteurs d'assurer leurs fonctions de manière impartiale et indépendante, constituent des délits prévus par le code pénal et peuvent faire l'objet, de la part du commissaire enquêteur, d'un dépôt de plainte auprès du procureur de la République.