chèque emploi service
Question de :
Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des entreprises de distribution automatique au regard du chèque-emploi TPE. En effet, si le secteur du commerce en gros a bien été référencé par l'URSSAF, le code APE 526 H des entreprises de vente et services automatiques a été oublié. Les petites entreprises de ce secteur sont donc dans l'impossibilité de faire les démarches obligatoires par internet pour utiliser ce chèque-emploi. L'URSSAF n'envisage d'ailleurs pas de réparer cet oubli avant l'année 2006. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées rapidement pour permettre à ces entreprises de bénéficier du chèque-emploi TPE.
Réponse publiée le 22 novembre 2005
Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a eu connaissance des difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de la distribution automatique pour l'utilisation du service chèque-emploi TPE dématérialisé. Des consignes ont immédiatement été données à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) qui pilote le référencement des secteurs d'activité, afin que cet oubli soit réparé au plus tôt. Les développements informatiques nécessaires sont en cours et les entreprises de ce secteur auront accès au dispositif en ligne dans le courant du mois de novembre 2005. La chambre syndicale nationale de vente et de services automatiques a été informée de ce calendrier.
Auteur : Mme Arlette Grosskost
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 1er novembre 2005
Réponse publiée le 22 novembre 2005