Réponse publiée le 28 février 2006

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié les dispositions relatives à l'assurance veuvage et aux pensions de réversion au sein du régime général et des régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants). S'agissant de régimes paritaires, les régimes complémentaires n'ont pas été concernés. Cette loi a notamment prévu l'extension du dispositif de réversion en vue de remplacer l'assurance veuvage, qui faisait l'objet de nombreuses critiques : dans le cadre du nouveau dispositif, la disparition de la condition d'âge pour les pensions de réversion est ainsi programmée. Par ailleurs, la limite de cumul entre la pension de réversion et les autres pensions a été supprimée, seule demeurant en vigueur une condition de ressource selon des modalités à fixer par décret. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur avec la publication des décrets n°s 2004-1447 et 2004-1451 du 23 décembre 2004. D'une part, la condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion est progressivement supprimée à l'horizon 2011. Dans un premier temps, à partir du 1er juillet 2007, l'âge minimal ouvrant droit au bénéfice d'une pension de réversion est abaissé de cinquante-cinq à cinquante-deux ans. D'autre part, faisant suite aux recommandations du Conseil d'orientation des retraites (COR) exprimées dans son avis du 14 novembre 2004, la condition de ressources a été assouplie par rapport à la version présentée initialement par le Gouvernement. À l'avenir, les revenus du patrimoine et ceux de l'épargne ainsi que les pensions de réversion des régimes complémentaires obligatoires du conjoint décédé ne seront pas pris en compte dans le calcul de la pension de réversion. Par ailleurs, un abattement de 30 % sur les revenus d'activité du conjoint survivant a été instauré s'il est âgé de cinquante-cinq ans ou plus. En termes de comparaisons entre régimes, il convient, enfin, de noter que, dans le cadre du régime général, le montant de la pension de réversion est égal à 54 % du montant de la pension principale. Les salariés du secteur privé peuvent percevoir, par ailleurs, une pension de réversion au titre des régimes complémentaires, attribuée sans condition de ressources, qui représente 60 % des droits acquis par l'assuré au moment du décès à cinquante-cinq ans à l'ARRCO (régime complémentaire des non-cadres) et à soixante ans à l'AGIRC (régime complémentaire des cadres). Entre cinquante-cinq et soixante ans, le taux est moindre à l'AGIRC (52 % pour une liquidation à cinquante-cinq ans). Pour les fonctionnaires, le montant est de 50 % du montant de la pension principale. Autre différence, la condition de non-remariage a été supprimée dans le régime général à compter du 1er juillet 2004, cette condition perdure dans les régimes spéciaux des fonctionnaires qui perdent leur droit à perception d'une pension de réversion en cas de mariage. Il s'ensuit que la comparaison entre secteur public et secteur privé doit être nuancée. Ces différences soulignent néanmoins que les avantages familiaux et conjugaux, notamment les pensions de réversion, mis en oeuvre dans chacun des régimes de retraites obéissent à des logiques autonomes même si les systèmes sont en voie de rapprochement. Le COR l'a d'ailleurs souligné dans son avis du 14 novembre 2004 et a jugé utile d'inscrire le réexamen de ces avantages à son programme de travail. Les réflexions devront donc être approfondies. Elles devront, bien entendu, tenir compte de l'objectif de redressement de nos finances publiques, affirmé par le Premier ministre le 11 janvier 2006 à l'occasion de la Conférence nationale des finances publiques, avec la participation, notamment, de parlementaires et des présidents des caisses nationales du régime général de sécurité sociale. À ce titre, il convient de souligner que, pour le régime général, la suppression éventuelle de toute condition de ressource aurait un coût supplémentaire annuel massif de 2 milliards d'euros en régime de croisière.