Réponse publiée le 17 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire le fait que sa présentation de la situation des prisons traduit une méconnaissance partielle de la situation concrète du service public pénitentiaire. Le rapport, cité par l'honorable parlementaire est une vision personnelle du commissaire aux droits de l'homme qui n'engage pas le Conseil de l'Europe lui-même. Il lui recommande la lecture du rapport contextuel de M. Andrew Coyle, quant à lui explicitement mandaté par le Conseil de l'Europe et figurant au chapitre 3 du document « Règles pénitentiaires européennes » publié par le Conseil de l'Europe. Au surplus, les dispositions réglementaires et les moyens matériels et humains prévus par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice témoignent de l'engagement du Gouvernement d'améliorer durablement le fonctionnement de l'institution judiciaire dans son ensemble. Dans ce cadre, la réalisation de 13 200 places de détention, dont 2 000 seront consacrées au développement de nouveaux concepts d'enfermement afin de répondre à la diversité de la population accueillie et 420 à la prise en charge spécifique des mineurs, augmentera de 20 % la capacité actuelle du parc pénitentiaire. Ce programme de construction permettra d'assurer l'exécution rapide des condamnations prononcées par les juridictions pénales dans des conditions de détention conformes aux normes en vigueur. Sont notamment pris en compte l'hygiène et l'intimité de la population pénale en équipant les cellules de douches et sanitaires encloisonnés, l'accueil des handicapés et des mères détenues avec leur enfant par la construction de cellules adaptées, enfin l'amélioration des conditions d'accueil des familles avec la réalisation de boxes aux dimensions plus importantes et d'un espace de jeux pour les enfants dans les parloirs. Cet ambitieux programme immobilier concerne les zones géographiques les plus touchées par les phénomènes de délinquance et vise à renforcer le maillage territorial en places dédiées aux condamnés afin de favoriser le maintien des liens familiaux et la mise en oeuvre de projets de réinsertion. Dans l'attente de la mise en service des nouveaux établissements, qui ne pourra intervenir avant l'année 2008, un dispositif d'accroissement de la capacité opérationnelle de l'administration pénitentiaire a été mis en oeuvre afin de pallier, à court terme, les conséquences des phénomènes récurrents de surencombrement affectant les maisons d'arrêt. En outre, le ministère de la justice a engagé, parallèlement à ce programme de construction, un effort sans précédent en matière de rénovation et de mise aux normes de son patrimoine avec la rénovation de trois grands établissements (Fleury-Mérogis, Les Baumettes à Marseille et Paris - La Santé). Au travers de cette rénovation, ce sont 6 000 places qui, au terme des travaux, se situeront au niveau des normes retenues pour les constructions neuves.