Réponse publiée le 15 août 2006

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires comporte des dispositions destinées à garantir la protection juridique des personnels exerçant dans les établissements scolaires. Ainsi, l'article 11 de la loi dispose, notamment, que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. En outre, le ministère met en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour restaurer le respect dû aux personnes, en particulier des professeurs et des victimes de violence, et aider les personnels de la communauté éducative dans l'exercice de leurs fonctions. Des actions ciblées seront organisées dans les écoles et dans 249 collèges : « ambition réussite ». Leurs équipes éducatives seront renforcées par l'affectation de 1 000 enseignants expérimentés supplémentaires dès la rentrée 2006, de 3 000 assistants pédagogiques et la mise à disposition d'au moins une infirmière scolaire par collège. Enfin l'aide aux victimes est renforcée notamment par l'existence de numéros verts « SOS violence » dans chaque académie et par l'assistance en justice. De plus, le ministère poursuit et développe les partenariats déjà engagés depuis plusieurs années avec la justice de proximité, la police, la gendarmerie, les collectivités locales et les associations afin de rétablir et de renforcer la sécurité à l'intérieur et aux abords immédiats des établissements scolaires. À Paris, par exemple, une convention visant au traitement en temps réel de certaines infractions en milieu scolaire a été signée le 28 avril 2004 entre le procureur de la République, le recteur de l'académie et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle a pour objet de mettre en place un dispositif opérationnel de signalement des infractions pénales afin de mettre en oeuvre des réponses rapides et adaptées. Dans ce domaine, les conditions de coopération avec ces services sont définies par des conventions conclues dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), qui permettent d'assurer sur le plan local un suivi régulier des établissements scolaires, en vue de renforcer leur sécurité et d'intervenir dans des situations urgentes, si cela s'avère nécessaire. Un protocole d'accord entre le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a été signé le 4 octobre 2004. Ce protocole prévoit en particulier l'élaboration de diagnostics de sécurité partagés dans les établissements scolaires situés dans le plan pilote 25 quartiers ainsi que dans les établissements volontaires - près de 1 000 diagnostics ont déjà été réalisés ou sont en cours dans ces établissements volontaires et dans d'autres -, et la désignation d'un référent police ou gendarmerie pour chaque établissement - plus de 4 500 correspondants ont été désignés à ce jour. Afin d'aider la communauté éducative à mieux lutter contre la violence en milieu scolaire, une circulaire a été rédigée par le ministère de l'éducation nationale avec les ministères de la justice et de l'intérieur. Elle sera adressée à tous les établissements pour la rentrée scolaire prochaine, accompagnée d'un mémento pour les chefs d'établissement et d'un guide pratique pour les enseignants et les autres personnels.