Question de : M. Christian Jeanjean
Hérault (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Jeanjean * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 156-1 3° du code général des impôts qui permet aux propriétaires d'imputer, sans limitation sur leur revenu, les dépenses de réhabilitation des immeubles d'habitation, situés dans des secteurs sauvegardés ou les zones de protection du patrimoine architectural font l'objet d'une incitation fiscale particulière. Le projet de loi des finances pour 2006 soumet à un plafonnement l'avantage fiscal résultant des travaux payés à partir de 2006. Ce nouveau dispositif s'appliquerait à toutes les opérations pour lesquelles l'autorisation spéciale de travaux serait obtenue après le 1er janvier 2006. Afin de ne pas décourager les municipalités à réhabiliter des centres urbains anciens, il lui demande dans quelles mesures : les règles actuelles d'imputation pourraient être maintenues sans plafonnement ou avec un plafonnement spécifique à l'instar de celui prévu pour les investissements outre-mer (15 % du revenu imposable) ; il serait possible de reporter au moins d'un an les opérations concernées par le nouveau dispositif, de sorte que la réforme ne puisse pas toucher les dossiers en cours.