Question de : Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Actuellement, l'autorisation d'exercice est assurée par la délivrance du certificat de capacité en orthophonie, diplôme national de l'enseignement supérieur, établi par le ministère de la santé et le ministère de l'éducation nationale. La Fédération nationale des orthophonistes n'est pas opposée à transformer le certificat de capacité en diplôme d'État à la condition non négociable que celui-ci demeure un diplôme universitaire soumis à la signature conjointe des ministères de la santé et de l'éducation nationale. Par contre, il n'est pas du tout souhaitable que cette réforme conduise à un diplôme d'État uniquement établi par le ministère de la santé pour l'ensemble des professions paramédicales. Une telle décision serait la négation de la négociation et de la représentativité des organisations syndicales de cette profession et de sa spécificité universitaire. Aussi elle lui demande d'une part quelles mesures seront prises dans ce sens avant la fin de l'année, et d'autre part si le ministère de la santé est prêt à soutenir le projet de formation initiale des orthophonistes au niveau master et à s'engager sur la délivrance d'un diplôme d'exercice professionnel établi par le ministère de la santé et celui de l'éducation nationale.