Réponse publiée le 21 mars 2006

S'agissant de la taxe professionnelle, le projet de loi de finances pour 2006 prévoyait initialement d'instituer un taux unique de plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, quels que soient le chiffre d'affaires et le secteur d'activité de l'entreprise. Avec l'accord du Gouvernement, l'Assemblée nationale a maintenu un taux spécifique pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, mais en le fixant à 1,5 %, ce qui correspond au montant de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée. Il est précisé que, application de l'article 85 de la loi de finances pour 2006, le plafonnement s'appliquera sur une cotisation de référence calculée, en règle générale, au taux de l'année 2005 et non plus sur une cotisation de référence déterminée à partir du taux de l'année 1995. Par ailleurs, le même article pérennise le dégrèvement au titre des investissements nouveaux, réservé aux investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif, dont font partie les matériels de culture et de récolte que les entreprises de travaux agricoles utilisent dans l'exercice de leur activité et les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers. Enfin, la réforme ne remet pas en cause les dispositions de l'article 1469 3° ter, selon lesquelles la valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est diminuée d'un tiers. Sur la question de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux dépenses de carburants utilisés- par les exploitants forestiers, il est précisé que, comme le prévoit l'article 29-84 du code général des impôts, la TVA afférente au prix des supercarburants utilisés pour le fonctionnement des tronçonneuses et des débroussailleuses n'est pas déductible. Ouvrir le droit à déduction pour ce carburant lorsqu'il est utilisé par ces seuls matériels susciterait des difficultés de suivi et de contrôle dans la mesure où ce dispositif général d'exclusion concerne également le supercarburant que toute entreprise acquiert pour faire fonctionner ses véhicules utilitaires ou de tourisme. En revanche, s'agissant des dépenses de gazole, les exploitants forestiers peuvent d'ores et déjà déduire dans son intégralité la TVA y afférente, lorsque ce carburant est utilisé par un véhicule, un engin ou un matériel du type de celui évoqué par l'auteur de la question dont l'acquisition ouvre elle-même droit à déduction. Enfin, s'agissant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, il est précisé, d'une part, que cette taxe n'est jamais récupérable, d'autre part, que les entrepreneurs de travaux forestiers et agricoles bénéficient d'ores et déjà d'un tarif particulièrement avantageux applicable au gazole utilisé sous condition d'emploi pour les besoins des engins agricoles et de certains engins à usage forestier.