sécurité
Question de :
M. Céleste Lett
Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Céleste Lett appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur une information selon laquelle son ministère envisage (Le Figaro du 15 juillet 2002) de créer un contrôle technique obligatoire pour les ascenseurs et d'améliorer les contrats types de maintenance. Il lui demande de bien vouloir faire connaître l'état d'avancement de ces projets.
Réponse publiée le 24 février 2003
Le projet de loi, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, comportant des articles 8 et 9 concernant la mise en sécurité des ascenseurs, est en cours de discussion au Parlement. Ce texte prévoit trois obligations pour les propriétaires d'ascenseurs : la conclusion d'un contrat d'entretien dont le contenu et les responsabilités incombant à chaque partie seront clarifiés, la réalisation d'un contrôle technique périodique de l'appareil pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement et la conformité de l'appareil aux mesures de sécurité obligatoires, la réalisation de travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposeraient pas des dispositifs permettant de remédier aux risques d'accidents les plus importants. Un projet de décret, élaboré après consultation de tous les acteurs concernés, pourrait paraître peu de temps après la promulgation de la loi.
Auteur : M. Céleste Lett
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 24 février 2003