ICHN
Question de :
Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la préservation et la gestion durables des zones humides. Elles sont reconnues d'intérêt général par la loi sur le développement des territoires ruraux. Pourtant certaines zones comme les prairies naturelles, fleuron de la richesse écologique, sont en régression constante. Cela s'explique notamment par les difficultés qu'ont les exploitants agricoles traditionnels à parvenir à l'équilibre économique dans ces espaces aux contraintes physiques importantes, et soumis à des règles d'exploitation particulières. Á cela s'ajoute un contexte de filière souvent difficile. Ces contraintes n'étant compensées par aucun dispositif spécifique de soutien, nombre d'exploitants sont amenés à abandonner ces espaces, à les drainer ou encore à les planter. Avec la régression des prairies, ce sont des écosystèmes remarquables qui sont détruits, ainsi que les fonctionnalités hydrologiques et les services qui en découlent, mais aussi tout un pan de l'activité agricole traditionnelle qui disparaît, au détriment de communautés rurales vivantes et dynamiques. Aussi elle lui demande si une indemnité spéciale zone humide - non concurrentielle des mesures agro-environnementales - qui mériterait d'être inscrite dans le prochain programme de développement rural pourrait être créé. Cette mesure serait directement inspirée de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels qui fut instaurée pour les zones de montagne. Par ailleurs elle lui demande s'il serait possible de définir des critères pour aider les collectivités locales à entretenir ces zones, les communes littorales devant entretenir ces zones par délégation du conservatoire du littoral ce qui représente des budgets de plus en plus importants.
Réponse publiée le 31 janvier 2006
Les zones humides apportent une contribution incontestable au maintien de la biodiversité, à la protection de la ressource en eau et à la préservation des paysages. Le Gouvernement s'est attaché depuis trois ans à mobiliser des moyens importants en faveur de ces zones. Ainsi, la préservation et la gestion durable des zones humides ont été reconnues d'intérêt général dans la loi sur le développement des territoires ruraux. Cette reconnaissance se concrétise notamment par des dispositions fiscales en faveur des propriétaires qui assurent une bonne gestion de ces espaces. Les exploitants agricoles qui souhaitent mettre en oeuvre des pratiques respectueuses de l'environnement adaptées à ces zones peuvent également bénéficier d'un contrat de prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ou d'un contrat d'agriculture durable (CAD). Ces contrats permettent en particulier d'assurer la poursuite des actions engagées dans le cadre d'opérations locales agro-environnementales (OLAE). En 2006, l'attention portée par le Gouvernement aux zones humides sera maintenue. Ainsi, les ressources budgétaires disponibles pour les CAD seront mobilisées dans toute la mesure du possible en faveur du renouvellement des contrats venant à échéance dans les zones herbagères et à la conclusion de contrats dans les zones sensibles, notamment les zones Natura 2000. Par ailleurs, une demande s'exprime en faveur de la mise en place d'un dispositif de type indemnité compensatrice spécifique pour les zones humides, à l'instar de ce qui se fait déjà dans les zones défavorisées et les zones de montagne avec l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Un dispositif exceptionnel et expérimental de ce type, mis en place pour le Marais poitevin, est en cours d'évaluation, et les résultats seront disponibles dans les prochaines semaines. Ils devraient permettre d'identifier les adaptations qui seraient nécessaires à une éventuelle extension. Le Gouvernement disposera ainsi des bases lui permettant de prendre position sur l'opportunité d'une évolution et d'un élargissement du dispositif dans le cadre de la préparation de la programmation 2007-2013 des crédits du développement rural. Pour cela, il devra bien sûr tenir compte de la contrainte budgétaire qui pèsera sur l'ensemble de cette programmation. Par ailleurs, la gestion des terrains du Conservatoire du littoral par les collectivités territoriales est réalisée au travers d'une convention de gestion qui peut définir si besoin les critères d'entretien des zones humides adaptées aux caractéristiques de sites.
Auteur : Mme Arlette Franco
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er novembre 2005
Réponse publiée le 31 janvier 2006