Réponse publiée le 7 mars 2006

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 relative aux petites et moyennes entreprises (PME-PMI) prévoit d'ores et déjà des dispositions destinées à faciliter la création de groupements d'employeurs sous forme coopérative, mais elle exclut le secteur agricole. En effet, plusieurs organisations professionnelles agricoles, craignant de voir les groupements d'employeurs existant dans le monde agricole déstabilisés par cette nouvelle disposition, n'ont pas souhaité qu'elle soit ouverte pour le secteur agricole. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement de rediscuter le cas particulier du secteur agricole dans le cadre du débat sur le projet de loi d'orientation agricole (LOA). Le débat qui s'est tenu à l'Assemblée nationale, puis au Sénat a finalement conduit à autoriser les CUMA, mais pas les autres coopératives agricoles, à développer au bénéfice exclusif de leurs membres des activités de groupement d'employeurs. La loi d'orientation agricole publiée le 6 janvier 2006 prévoit que cette prestation complémentaire sera plafonnée à un pourcentage maximum de la masse salariale de chaque CUMA qui sera fixée par décret. Par contre, afin de ne pas créer de distorsion de concurrence avec les autres groupements d'employeurs, les allégements de charges sociales liés à cette activité ne seront pas applicables aux CUMA. Cet encadrement constitue une garantie raisonnable pour éviter une dérive au regard de l'objet social des coopératives. Il permet un bon équilibre, ce qui a conduit le Gouvernement à soutenir cette disposition qui satisfait, par ailleurs, la Fédération nationale des CUMA. Pour qu'elle devienne définitive, il revient au Parlement d'adopter cette disposition après le travail de la commission mixte paritaire.