Réponse publiée le 6 juin 2006

Les associations d'aide à domicile jouent un rôle déterminant pour le maintien à domicile des personnes âgées. Afin de répondre au désir de la très grande majorité de nos concitoyens âgés, qui font le choix de rester à domicile le plus durablement possible, même en cas de perte d'autonomie, le Gouvernement a la volonté de développer des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité et d'adapter l'offre de service et de prise en charge sociale et médico-sociale des personnes âgées, notamment en renforçant la qualification des personnels et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), créé par le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 en remplacement du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD), permet de mieux reconnaître les qualifications dans les conventions collectives et de fidéliser dans leur emploi les salariés du secteur de l'aide à domicile. Il repose notamment sur la polyvalence des compétences et sur la généralisation de la validation des acquis de l'expérience. Améliorer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration pour permettre aux personnes âgées et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins et de bénéficier de prestations de qualité : la mise en oeuvre de ces objectifs nécessite des conditions de travail et de rémunération améliorées et renvoie à la démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur que la branche de l'aide à domicile a engagée avec l'accord du 29 mars 2002 sur les emplois et les rémunérations, complété par un avenant du 4 décembre 2002. Cette démarche correspond au souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie. Une décision d'agrément de l'accord et de son avenant a été prise le 24 janvier 2003. Cet accord a emporté, respectivement à effet du 1er juillet 2003 pour la première tranche de 13,46 %, du 1er juillet 2004 pour la deuxième tranche de 4,70 % et du 1er juillet 2005 pour la troisième tranche de 5,59 %, une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de près de 24 % à l'échéance du 1er juillet 2006. Cela constitue une avancée substantielle pour le secteur de l'aide à domicile, unanimement reconnue et saluée. Les caisses de retraite, notamment la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ont régulièrement répercuté ces augmentations tarifaires dans leur taux de participation horaire qui s'élevait à 16,68 euros au 1er juillet 2005 et a été porté à 16,95 euros au 1er janvier 2006 pour prendre en compte une hausse de la valeur du point de 2,3 %. La loi oblige par ailleurs les conseils généraux à prendre en compte et à répercuter les accords salariaux dans la tarification des services d'aide à domicile conformément à l'article L. 314 du code de l'action sociale et des familles. Dès lors qu'elles ont reçu l'agrément visé à l'article L. 129-1 du code du travail ou qu'elles bénéficient de l'autorisation relevant du code de l'action sociale et des familles, les associations d'aide et d'accompagnement à domicile bénéficient, en application de l'article L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes aux rémunérations versées à leurs salariés pour les services effectués auprès des personnes âgées d'au moins soixante-dix ans ou dépendantes. Cette exonération est partielle (dans la limite d'un plafond égal à 65 fois le SMIC horaire) pour les personnes âgées non dépendantes. Elle est totale dans le cas des autres personnes. L'exonération s'applique également aux bénéficiaires de prestations d'aide ménagère, aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre l'organisme d'aide à domicile et une caisse de sécurité sociale. Précédemment limitée aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée (CDI) par les associations prestataires, l'exonération prévue à l'article L. 241-10-III a été étendue, par la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, aux aides à domicile employées sous contrat à durée déterminée (CDD) pour « remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ». Lorsqu'elles interviennent auprès de publics « non fragiles » (moins de soixante-dix ans et non dépendantes), les associations prestataires ouvrent droit à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale dite réduction Fillon. Elles bénéficient dans ce cas d'une exonération qui sera au plus égale, à compter du 1er juillet 2005, à 26 % du salaire au niveau du SMIC. L'avenir de la prise en charge des personnes âgées repose en grande partie sur des professionnels qualifiés et en nombre suffisant. La section IV du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dotée de 59,7 millions d'euros en 2006, a été instaurée, dans la continuité du fonds de modernisation de l'aide à domicile, pour permettre le financement des dépenses de modernisation des services d'aide à domicile, de professionnalisation de leurs salariés et de développement de la qualité. À ces divers titres, la section IV de la CNSA a cofinancé des actions à hauteur de 30,05 millions d'euros en 2005, au travers notamment de conventions pluriannuelles de modernisation de l'aide à domicile signées dans 18 départements entre le représentant de l'État et le président du Conseil général. Par ailleurs, pour la deuxième année consécutive, à l'occasion de « la semaine des métiers du grand âge », une campagne nationale d'information et de valorisation des « métiers du mieux vivre » a été lancée le 14 mars dernier par le ministre chargé des personnes âgées pour mieux faire connaître ces métiers, renforcer leur attractivité auprès des jeunes et des personnes en quête d'une réorientation professionnelle et mettre en valeur les possibilités offertes par la démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). Enfin, le plan de développement des services à la personne prévoit de faciliter et d'encourager le développement d'enseignes de référence, considérées comme un levier de développement économique et social destiné à accélérer le processus de professionnalisation dans le secteur. C'est le sens de la Convention nationale pour le développement des services à la personne proposée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en novembre 2004 et signée par plus de 34 opérateurs nationaux. Cet objectif est également au coeur de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.