Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les effets dangereux, pour les entrepreneurs paysagistes, de la mise en oeuvre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le jardinage et le bricolage figurent en effet à un rang privilégié dans la liste des différentes activités de services à la personne que le Gouvernement souhaite développer. Cet objectif reste au demeurant fort louable, mais la profession exprime une inquiétude légitime devant la concurrence déloyale dont risquent de souffrir les entreprises de paysagistes. En effet, les professionnels du secteur rémunèrent actuellement leurs employés sur la base d'un taux horaire situé entre 26 et 30 euros et soumis à une TVA de 19,60 %, alors que certaines associations bénéficiant des dispositions de ladite loi pourront proposer, elles, des taux horaires situés entre 11 et 14 euros et soumis à une TVA de 5,5 %. Dans ces conditions, on peut craindre que les emplois de service à la personne ne se développent au détriment d'emplois existant dans des entreprises soumises à un régime légal et fiscal moins favorable. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend intervenir afin d'empêcher la mise en danger de la pérennité des emplois de ce secteur professionnel et de l'activité des entreprises paysagistes.