Réponse publiée le 28 mars 2006

Le prix des baux ruraux est encadré et les critères d'évolution sont différents selon les composantes du bail rural : loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation, loyer des cultures permanentes, loyer des bâtiments d'habitation. Le prix des fermages, notamment pour les terres nues, est basé sur l'évolution des indices du revenu brut d'exploitation agricole national, départemental ou par OTEX définis à l'article L. 411-11 du code rural, alors que le montant de la taxe sur le foncier non bâti s'obtient en multipliant le revenu cadastral par un taux fixé par les collectivités locales. En ce qui concerne la répartition de l'impôt foncier dans le cadre du bail, l'article L. 415-3 prévoit que le preneur doit payer au bailleur une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, et qu'à défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième. Par ailleurs, la loi d'orientation agricole a institué un nouveau bail cessible conclu par accord des parties dont le prix fait l'objet d'une majoration - qui peut être importante - assortie des avantages fiscaux dont bénéficient les baux à long terme.