Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur un problème d'urbanisme auquel sont confrontées de nombreuses communes littorales. Un arrêt du Conseil d'État en date du 29 juin 2005, pris en référé, valide des décisions du tribunal administratif de Rennes et de la cour administrative d'appel de Nantes, et considère qu'une station d'épuration est un élément d'urbanisation. De ce fait, une installation épuratoire est soumise à la « loi littorale », qui en son article L. 146-4 stipule que « toute construction nouvelle doit se faire en continuité du bâti existant ». En d'autres termes, une station d'épuration doit, selon le juge administratif, être construite en zone urbanisée. Par ailleurs, le code de l'urbanisme préconise une distance minimale à respecter entre une station et les lieux habités. Cela revient à dire que dans de nombreuses communes littorales il s'avère quasiment impossible de construire une station d'épuration. Cette situation entraîne un imbroglio juridique face auquel les élus sont souvent démunis. Il lui demande donc de bien vouloir lui rappeler, notamment au regard de cette récente jurisprudence du Conseil d'État, le cadre juridique permettant à une commune littorale de construire une station d'épuration.