Réponse publiée le 6 janvier 2004

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, concernant la réglementation relative au système d'indemnisation des dégâts de gibier et notamment le rôle de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de grand gibier. La Commission nationale a, en effet, vocation à harmoniser les barèmes en fournissant des indications précises aux commissions départementales d'indemnisation que celles-ci doivent prendre en compte. Toutefois, à la suite de hausses répétées des cours de céréales après les moissons, un terrain d'entente s'est dégagé au sein de la Commission nationale entre les représentants des intérêts agricoles et cynégétiques pour assouplir le système de fixation des barèmes. Ainsi, la Commission nationale dans sa séance du 12 décembre 2002 a décidé d'offrir aux commissions départementales le choix entre deux solutions : soit d'arrêter un prix d'indemnisation forfaitaire pour chaque denrée dans le respect de la fourchette fixée au niveau national ; soit de fixer un prix unique rigoureusement égal au prix moyen pratiqué par les coopératives du département impliquant un règlement du dossier en plusieurs versements. Le projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux déposé devant l'Assemblée nationale comprend un volet « chasse » traitant du rôle de la Commission nationale d'indemnisation en la chargeant de fixer des fourchettes pour les barèmes départementaux et en lui donnant la capacité de s'autosaisir en cas de non-respect de celles-ci. Il s'agit d'éviter d'éventuelles exagérations dans la définition des barèmes départementaux liées à la défense des intérêts locaux. Elle pourra, néanmoins, comme elle l'a fait antérieurement, laisser une marge de manoeuvre aux commissions départementales.