Question de : M. Pierre Lang
Moselle (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les infractions au code de la route commises en France par des ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne. Ces infractions restent souvent sans suites ce qui va à l'encontre de la politique de fermeté conduite par le Gouvernement, notamment dans le domaine du respect des limitations de vitesse. Si les automobilistes français font preuve d'une vigilance accrue, ce n'est pas toujours le cas de certains ressortissants européens, qui circulent sur notre territoire en dépassant les vitesses autorisées, dans une quasi-impunité. En effet, il n'y a pas de système viable au niveau communautaire, permettant de poursuivre un contrevenant résidant dans un autre État membre que celui où il a commis une infraction. Cette inégalité de traitement des automobilistes suscite un sentiment d'injustice, et peut entraîner des situations de concurrence déloyale : ainsi, les transporteurs routiers français sont soumis aux limitations de vitesse, alors que les transporteurs d'autres États membres prennent souvent des libertés avec le code de la route, sans être sanctionnés. La Commission européenne a récemment été invitée à se saisir de cette question, mais en attendant ses propositions, il est urgent de faire respecter les exigences de la sécurité routière par tous ceux qui circulent sur le sol français. Il souhaiterait donc savoir s'il existe des accords bilatéraux avec des États de l'Union européenne, afin de rendre effectives les poursuites contre les automobilistes d'autres pays européens qui enfreignent le code de la route en France. Il lui demande s'il entend multiplier ce type de coopérations spécialisées avec nos partenaires, et s'il compte intervenir au niveau communautaire pour accélérer les initiatives en matière de lutte contre l'insécurité routière.