exonération
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation fiscale actuellement applicable aux aides accordées sur des fonds publics aux entreprises ayant subi des sinistres d'ampleur. En effet, les services fiscaux considèrent ces aides comme des bénéfices devant être portées au bilan des entreprises, ce qui conduit à un prélèvement de près de 50 % au profit de l'Etat. Aussi, il lui demande s'il entend prendre de manière urgente des mesures destinées à modifier les règlements des services fiscaux afin que les aides publiques allouées aux entreprises lors de catastrophes naturelles, notamment suite aux inondations dans le Gard, soient considérées comme des aides servant au remplacement de biens détériorés et non comme un enrichissement de l'entreprise donnant lieu à inscription dans les bénéfices comptables.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 2 décembre 2002
Date de clôture :
9 décembre 2002
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