assurance responsabilité civile médicale
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les problèmes que rencontrent les chirurgiens, les obstétriciens, les anesthésistes et autres professions médicales déclarées à risque par les assurances qui, aujourd'hui, eu égard au montant des primes d'assurances exigées, mettent en danger tout notre système médical. L'urgence d'une solution est rendue impérative par l'arrivée à échéance des contrats d'assurance souscrits par ces professions. Dans le meilleur des cas, ces professions verront leurs contrats renouvelés avec des majorations de primes exorbitantes et financièrement dissuasives ou alors se verront opposer par les assureurs un refus de couvrir le risque médical les contraignant de fait à ne plus pouvoir pratiquer faute d'avoir souscrit un contrat d'assurance que la loi impose. Il lui demande quelles mesures il est susceptible de prendre afin que l'on revienne à des primes d'assurance d'un montant conforme aux possibilités financières de ces professions de santé permettant au secteur privé de pouvoir continuer à assurer sa participation dans le système de soins français et éviter que le clivage secteur privé/secteur public devienne trop important et emporte ce qui fait la spécificité et la qualité des services de soins que beaucoup envient à la France.
Réponse publiée le 31 mars 2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les inquiétudes des cliniques et des médecins au regard du désengagement des compagnies d'assurance du marché de la responsabilité civile médicale. Un pool de coassurance est opérationnel depuis le 2 décembre pour assurer une couverture assurancielle à l'ensemble des établissements et des professionnels qui ne trouveraient pas d'assureurs pour eux-mêmes. Ce pool est une structure transitoire qui doit préparer le retour à un marché concurrentiel de l'assurance responsabilité civile médicale. Cette normalisation doit être favorisée par la loi publiée le 31 décembre 2002 qui vise à restaurer des conditions économiques plus satisfaisantes pour l'activité de ce secteur. L'accord signé le 10 janvier dernier entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie et quatre syndicats de médecins libéraux prévoit la prise en charge des deux tiers des primes d'assurance - hors malus - des médecins du secteur 1. Sont concernées les disciplines dont les primes annuelles d'assurance sont d'au moins 1 000 euros, notamment les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens libéraux. Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) recherchera avec les professionnels concernés à souscrire une assurance collective de nature à abaisser le niveau des primes. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ne méconnaît pas la situation des établissements de santé dont les primes ont augmenté de manière considérable, même si cette hausse était connue. Les établissements fortement présents dans le secteur de l'obstétrique sont particulièrement concernés. Il observe cependant que le pool d'assureurs, suite aux contacts qu'il a eus avec certaines organisations représentatives des établissements, a accepté de baisser de 30 % le tarif initialement annoncé. Le ministre reste conscient de la difficulté de la situation financière occasionnée par cette situation, souhaite également une plus grande transparence des tarifs et n'exclut pas une réévaluation du dispositif.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003