clercs et employés de notaires
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de réversion à un époux survivant de la pension de retraitée de clerc de notaire. En effet, un conjoint survivant masculin dont l'épouse a exercé la profession de clerc de notaire ne peut prétendre percevoir la réversion de son épouse décédée. À l'inverse, une épouse survivante peut bénéficier de la pension de réversion de son époux. Il lui demande quelles mesures il entend prendre auprès de la CRPCEN afin qu'une équité soit retenue au titre de la pension de réversion.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 1er novembre 2005