Question écrite n° 77125 :
transport de marchandises

12e Législature
Question signalée le 4 juillet 2006

Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réglementation en matière de circulation des poids lourds durant les week-ends de la période estivale. Durant les mois de juillet et d'août, les poids lourds ne peuvent pas circuler du vendredi minuit au lundi matin sauf pour des distances inférieures à 150 kilomètres et entre les départements limitrophes. Cette réglementation, au-delà des aspects légitimes de sécurité routière et d'engorgement des routes du sud, pose de nombreuses difficultés pour les entreprises produisant des denrées périssables dont les récoltes ont lieu durant cette période. Les entrepreneurs se retrouvent le lundi avec une production surabondante. Il lui demande, en conséquence, si il envisage de prévoir des exceptions aux cas particuliers des transports de denrées périssables.

Réponse publiée le 11 juillet 2006

L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes interdit aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de circuler sur l'ensemble du réseau tous les week-ends, du samedi à partir de 22 heures jusqu'au dimanche à 22 heures, ainsi que les veilles de jours fériés à partir de 22 heures et les jours fériés jusqu'à 22 heures. À cette interdiction générale s'ajoute une interdiction de circuler en été pendant cinq samedis de 7 heures à 19 heures et les dimanches attenants de 0 heure à 22 heures. Conformément à l'arrêté du 28 mars 2006 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2006 des véhicules de transport de marchandises, ces restrictions s'appliqueront les samedis 22 juillet, 29 juillet, 5 août, 12 août et 19 août 2006. Ces interdictions visent à assurer une meilleure fluidité du trafic et une plus grande sécurité sur les routes les week-ends, les jours fériés, ainsi que les jours les plus chargés de départs et de retours des vacances d'été. Un certain nombre de cas particuliers permettent de déroger aux interdictions susmentionnées. Notamment durant la période de récolte, une dérogation à titre permanent permet aux véhicules transportant des produits agricoles de circuler du lieu de récolte au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits, Cette dérogation s'entend à l'intérieur d'une zone constituée par la région d'origine et ses départements limitrophes ou la région d'origine et ses régions limitrophes dans la limite de 150 kilomètres. Des dérogations à titre permanent autorisent également les transports de denrées ou produits périssables. les transports évacuant les déchets hospitaliers et les transports permettant l'installation des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques. Des dérogations de courte durée sont délivrées par le préfet du département du lieu de départ des véhicules pour une période au plus égale à la période d'interdiction pour laquelle les dérogations sont demandées. Elles ont pour objet de permettre notamment les déplacements des véhicules qui assurent un transport jugé indispensable et urgent.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Decool

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports routiers

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 juillet 2006

Dates :
Question publiée le 1er novembre 2005
Réponse publiée le 11 juillet 2006

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